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Lexique des nouveautés fiscales à fin octobre 2016

 

Dessous-de-table.                 Deux  couples  de  propriétaires  vendent  la  parcelle,  dont  chacun  d’eux  était respectivement  propriétaire,  d’un  même  domaine,  à  deux  personnes  l’achetant ensemble. Cette vente fait l’objet d’un seul acte notarié.

Le  receveur  de l’enregistrement  décerne  une  contrainte  pour dissimulation  du  prix  « indivisiblement » à  l’encontre  de  toutes  les  parties  à  l’acte,  acheteurs  et  vendeurs.  Elle  fait  suite  à  la  condamnation  d’un  des  vendeurs  et  des  deux  acheteurs  par  un  jugement  du  Tribunal  correctionnel  de  Charleroi du chef  de  plusieurs préventions dont celle , reprochée aux deux acheteurs, d’avoir remis une somme de 11 000 000 de francs belges « en  noir »  à  l’un  des quatre vendeurs.

Le  Tribunal  de  première instance du Hainaut, division Mons, pose à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : 

« L’article 203 du  Code  des  droits  d’enregistrement, en  ce  qu’il  stipule  que  le  droit  éludé  est  dû indivisiblement par toutes les parties à l’acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi  qu’elles  ont  participé  à  la  dissimulation  d’une  partie  du  prix  de  vente  ou  encore  en avaient  connaissance,  viole-t-il  la  Constitution ? » 

Dans son arrêt 115/2016 du 22 septembre 2016, la Cour Constitutionnelle juge que l’article en  cause traite  sans  justification  raisonnable et  de  manière  identique  deux catégories  de  personnes  essentiellement  différentes,  la  première  catégorie n’  ayant été  ni poursuivie ni condamnée du fait d’une infraction pénale, la seconde l’ayant été. Ce faisant, la disposition en cause a pour conséquence de sanctionner une catégorie de personnes qui aura, par hypothèse, été victime du comportement frauduleux de l’autre catégorie de personnes, la disposition en cause la rendant solidaire d’une dette dont elle ne peut être exonérée, même si, en qualité de partie civile, elle a pu obtenir la reconnaissance du dommage qu’elle a subi du fait de la faute pénale établie.

A noter que le tribunal avait déjà annulé l’amende « égale au droit éludé » en ce qui concerne les vendeurs qui n’avaient pas été condamnés pour dissimulation du prix : en effet l’amende étant de nature pénale, elle ne saurait leur être imposée sans violer le principe de la personnalité des peines et de la présomption d’innocence.

Le simple bon sens a triomphé dans cette affaire.

 

Echange de renseignements.          La Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été modifiée par la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations afin de permettre l’échange de renseignements financiers (à partir de 2017 en ce qui concerne les renseignements afférents à 2016). La Directive a été transposée en droit belge par la loi du 16 décembre 2015 "réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales" –Moniteur belge du 31 décembre 2015).

La directive 2011/16/UE ne prévoyait qu’un échange automatique de renseignement, sous condition de disponibilité, pour les cinq catégories de revenu et de capital suivantes pour les périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2014: revenus d’emploi, tantièmes et jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers.

Sont devenus déclarables dans le cadre de la Directive 2014/107 :

  le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte);

 

  

le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante;

 

le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte;

 

dans le cas d'un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate; et

 

dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux points précédents, le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

Cette directive dispose, par ailleurs, que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue. Ces textes, inspirés par la législation 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA), visent à  assurer, grâce à l'échange automatique de données fiscales, une transparence financière à grande échelle pour les avoirs financiers détenus à l'étranger par des résidents.

 

Indemnité de procédure.                 En vertu du Code Judiciaire, le contribuable doit payer au fisc l'indemnité de procédure lorsque le fisc se fait assister en justice par un avocat et qu'il (le fisc) obtient gain de cause. En sens inverse, cela signifie aussi que le fisc doit payer l'indemnité de procédure au con­tribuable lorsque celui-ci se fait assister par un avo­cat et qu'il (le contribuable) obtient gain de cause.

Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution que le fisc puisse être condamné en matière fiscale à payer l'indemnité de procédure quand il est débouté en justice (arrêt du 21 mai 2015, n° 70/2015).

Entretemps, le législateur avait supprimé de manière générale l'octroi d'une indemnité de procédure à charge de l'Etat, dans les cas où une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général en tant que partie dans une procédure judiciaire (loi du 25 avril 2014,MB, 19 août 2014). Cette exception incluait les cas dans lesquels le fisc agit en qualité de partie dans le cadre d'un litige fiscal l'opposant à un contribuable. Avec pour conséquence que ce dernier n'aurait plus eu droit à une indemnité de procédure s'il obtenait gain de cause devant le juge.

Selon un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt du 3 mars 2016,  n° 34/2016), cette exception  créerait "des différences de traitement qui paraissent difficilement justifiables", de sorte qu’elle est annulée. En conclusion, le fisc reste bel et bien redevable de l’indemnité de procédure s’il est débouté.

 

Lutte contre l’évasion fiscale.                    La directive 2016/1164 du 12 juillet 2016  établit des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Il s’agit :

- de veiller à ce que l'impôt soit payé là où les bénéfices et la valeur sont générés ;

- d’instaurer dans toute l'Union un niveau minimal de protection des systèmes nationaux d'imposition des sociétés contre les pratiques d'évasion fiscale ;

- d'établir des règles pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition au sein du marché intérieur et contre le transfert de bénéfices hors du marché intérieur ;

- de fixer des règles dans les domaines ci-après afin de contribuer à atteindre cet objectif: des limitations de la déductibilité des intérêts, l'imposition à la sortie, une clause anti-abus générale, des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et des règles pour lutter contre les dispositifs hybrides.

Règle de limitation des intérêts

Les surcoûts d'emprunt (=le montant du dépassement des coûts d'emprunt déductibles supportés par un contribuable par rapport aux revenus d'intérêts imposables et autres revenus imposables économiquement équivalents perçus par ce contribuable) sont déductibles au titre de la période d'imposition au cours de laquelle ils ont été engagés mais uniquement à hauteur de 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable.

L'EBITDA est calculé en rajoutant au revenu soumis à l'impôt sur les sociétés dans l'État membre du contribuable les montants ajustés à des fins fiscales correspondant aux surcoûts d'emprunt ainsi que les montants ajustés à des fins fiscales correspondant à la dépréciation et à l'amortissement. Les revenus exonérés d'impôts sont exclus de l'EBITDA d'un contribuable.

Par dérogation à la « règle des 30% » ci-dessus, le contribuable peut se voir autoriser à:

a)

déduire les surcoûts d'emprunt à hauteur de 3 000 000 EUR (NB : les intérêts nets seront toujours déductibles à concurrence de ce montant fixe, lorsque cela aboutit à une déduction supérieure à celle du ratio calculé à partir de l'EBIDTA. Les États membres pourraient abaisser ce montant) ;

 

b)

déduire l'intégralité des surcoûts d'emprunt si le contribuable est une « entité autonome » (=

un contribuable qui ne fait pas partie d'un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière et n'a pas d'entreprise associée ou d'établissement stable).

La Belgique devra appliquer la règle de limitation des intérêts pour les surcoûts d'emprunt d'un contribuable, indépendamment du fait que les coûts ont pour origine une dette contractée au niveau national, au sein de l'Union ou auprès d'un pays tiers, ou qu'ils sont dus à des tiers, des entreprises associées ou intragroupe. De grands changements en perspective !

Imposition à la sortie

L'imposition à la sortie permet de garantir que lorsqu'un contribuable transfère des actifs ou sa résidence fiscale hors de la juridiction fiscale d'un État, ce dernier impose la valeur économique de toute plus-value générée sur son territoire même si cette plus-value est encore latente au moment de la sortie. La directive précise les cas dans lesquels les contribuables sont soumis aux règles sur l'imposition à la sortie et imposés sur les plus-values latentes qui ont été intégrées dans leurs actifs transférés. Les transferts d'actifs, y compris d'espèces, entre une société mère et ses filiales, ne relèvent pas du champ d'application de la règle envisagée en matière d'imposition à la sortie.

Le contribuable est soumis à une imposition calculée sur la base d'un montant égal à la valeur de marché des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs, diminué de la valeur fiscale desdits actifs, dans les situations suivantes:

a)

il transfère des actifs de son siège vers son établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers, pour autant que l'État membre du siège n'ait plus le droit d'imposer les actifs transférés par suite du transfert;

 

b)

il transfère des actifs de son établissement stable situé dans un État membre vers son siège ou un autre établissement stable situé dans un autre État membre ou dans un pays tiers, pour autant que l'État membre de l'établissement stable n'ait plus le droit d'imposer les actifs transférés par suite du transfert;

 

c)

il transfère sa résidence fiscale vers un autre État membre ou un pays tiers, à l'exception des actifs qui restent effectivement rattachés à un établissement stable situé dans le premier État membre;

 

d)

il transfère l'activité exercée par son établissement stable d'un État membre vers un autre État membre ou un pays tiers, pour autant que l'État membre de l'établissement stable n'ait plus le droit d'imposer les actifs transférés par suite du transfert.

Le droit interne belge actuel n’assimile pas un transfert d’actifs du siège social situé sur le territoire d’un Etat vers un établissement stable situé dans un autre à une réalisation et ne permet donc pas à la Belgique d’imposer une plus-value  latente résultant d’un tel transfert.  à une réalisation et ne permet donc pas à la Belgique d’imposer une plus-value  latente résultant d’un tel transfert.  On peut donc s’attendre à de nouveaux cas d’imposabilité ici également.

Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées

Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réattribuer les revenus d'une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. La société mère devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés dans l'État où elle a sa résidence fiscale). 

Les États membres doivent :

- adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive ;

- appliquer ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

 

Réclamations.                       Selon la Circulaire AGFisc N° 5/2016 du 03.02.2016 : conditions de forme des réclamations et demandes de dégrèvement d’office, l’administration se rallie à l’enseignement de la Cour de cassation (arrêt du 05.06.2014) dans la mesure où il en résulte que, pour être valable, la réclamation introduite par le contribuable auprès du directeur des contributions ne doit pas nécessairement être signée, pour autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais légaux.

L’administration peut demander à l’expéditeur de signer l’original de la réclamation et de la renvoyer au service, mais l’absence de signature sur l’écrit n’est plus en soi constitutif d’irrecevabilité.

Le fait de ne plus exiger que l’écrit soit signé, a des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites par d’autres moyens qu’un simple écrit envoyé par la poste, et principalement par télécopie ou par courriel envoyé à l’adresse e-mail de l’autorité administrative compétente.

Il n’est dès lors pas nécessaire dans le processus de télécommunication que le destinataire reçoive effectivement un document écrit. Il suffit, pour que la transmission soit considérée comme notification écrite, que la possibilité d’obtenir une pièce écrite existe. C’est notamment le cas du courrier électronique ou du téléfax par ordinateur qui laisse le choix d’imprimer ou non le message reçu.

 

© J.M.Cougnon Conseils Fiscaux & Expertise SPRL- Octobre 2016